Responsabilité civile professionnelle

Le principe général de la responsabilité civile est prévu et décrit dans le Code civil :
Il est une  obligation légale qui impose à toute personne de réparer les dommages causés à une victime de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la charge

Les textes qui fondent la responsabilité civile : 

Article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Article 1384 du Code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »

Le Code civil définit les différents cas de responsabilité dans ses articles 1382 à 1386 :

  • dommages causés par son fait (conséquences d’un acte) ;
  • dommages causés par sa négligence ;
  • dommages causés par son imprudence ;
  • dommages causés par les enfants ;
  • dommages causés par les préposés (c’est-à-dire par ses salariés) ;
  • dommages causés par les animaux ou les choses que l’on a sous sa garde (machines, bâtiments…).

Différents type de responsabilités civiles

Responsabilité Civile d’exploitation

Un contrat d’assurance Responsabilité Civile Exploitation, qu’on appelle aussi « RC Pot de fleur », couvre une société contre une mise en cause au titre de l’exploitation de son entreprise.

Autrement dit,  le préjudice doit provenir d’un fait lié à la vie courante de l’entreprise. Le dommage causé n’a donc rien à voir avec la profession exercée, les prestations délivrées ou les produits vendus par la société assurée. Ce volet de l’assurance RC Entreprise couvre également la société en cas d’accident du travail d’un salarié résultant de la faute inexcusable de l’employeur.

La plupart du temps, la RC Exploitation est une couverture proposée en inclusion du contrat RC Professionnelle. Il est donc important de se renseigner auprès de son assureur ou de son courtier du niveau, de la nature exacte et de la portée des garanties proposées. Pour bien apprécier les risques couvert par ce type de RC, voici 2 exemples :

Exemples de sinistre n°1 : l’entreprise est mise en cause par un tiers qui aurait été blessé après avoir été percuté par l’enseigne d’une société mal fixée et qui lui est tombée dessus au moment où il passait. C’est aussi le pot de fleur que la secrétaire fait tomber par mégarde du 1er étage et qui blesse un passant, d’où le surnom de « RC Pot de fleur » donné par les assureurs à la RC Exploitation.

Exemple de sinistre n°2 : un ouvrier qui travaille sur des échafaudages situés à plus de 10 mètres de hauteur oublie de fixer son harnais de sécurité, tombe de l’échafaudage et se blesse mortellement. L’entreprise est mise en cause pour non-respect de son obligation de sécurité-résultat découlant du contrat de travail. La responsabilité de l’entreprise au titre de la faute inexcusable de l’employeur peut être engagée.

La Responsabilité Civile Exploitation vise les risques liés à l’exploitation courante d’une société

RC Professionnelle : couvrir les prestations délivrées par l’entreprise Responsabilité Civile Professionnelle vise les risques liés aux prestations de conseils ou de service.

L’assurance RC Professionnelle, appelée aussi « RC Pro », couvre elle aussi l’entreprise en cas de mise en cause de clients ou tiers. Mais les risques visés sont les dommages résultant de ses prestations de conseils ou de services.

Exemple de sinistre : une société informatique perd les données comptables de son client lors du changement du disque dur d’un des ordinateurs de la société. La faute a bien été commise par la société informatique au cours de sa prestation prévue dans le contrat de maintenance signé avec son client, engageant sa responsabilité au titre de ses prestations. Elle se voit donc poursuivie par son client et peut être couverte par une police d’assurance RC Professionnelle.

RC Produit : couvrir le risque de produits défectueux ou impropres à la consommation Responsabilité Civile Produits : la RC entreprise qui vise les risques liés à la vente de produits

L’assurance RC Produit, qu’on appelle aussi « RC après livraison » entre en jeu si les prestations sont basées sur la fourniture de produits. Un contrat d’assurance RC Produit protège l’entreprise mise en cause pour : 

  • sa responsabilité du fait d’un vice caché / défaut de fabrication du produit vendu,
  • le manque de recommandation (notice d’utilisation mal informée par ex.)
  • le mauvais conditonnement des produits.

Certains contrats peuvent aller jusqu’à prendre en charge les frais de retrait d’un produit en cas de menace avéré pour la santé des clients.

Responsabilité Civile Décennale

Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d’œuvre, architecte, technicien, bureau d’étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale.

Le professionnel engage sa responsabilité  pendant 10 ans, en cas de dommage, à l’égard du futur propriétaire (le maître d’ouvrage), mais aussi à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage.

Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.

En parallèle, le maître d’ouvrage (c’est-à-dire le client du prestataire) doit lui aussi souscrire une assurance de dommages (dite assurance « dommages-ouvrage »), qui a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

Dommages couverts

La responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction :

  • qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple, effondrement résultant d’un vice de construction),
  • ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d’étanchéité, fissurations importantes).

Avantages responsabilité civile professionnelle

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En choisissant les garanties qui correspondent à vos besoins, vous maîtrisez votre budget et disposez d’un tarif ajusté.
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